Inspections pour conformité à la loi 122
«Les bâtiments requièrent un entretien préventif assidu et rigoureux de la part des propriétaires. Cela est plus particulièrement vrai des façades des édifices en hauteur qui sont exposées aux intempéries. Voilà pourquoi les façades de tous les bâtiments assujettis de 5 étages hors sol et plus doivent maintenant faire l’objet d’une vérification et d’un entretien périodiques. Elles doivent obligatoirement être entretenues de façon à être exemptes de tout défaut pouvant compromettre la sécurité ou contribuer au développement de conditions dangereuses.»
«Si, le 18 mars 2013, le bâtiment avait :
-Plus de 45 ans, un rapport doit être produit avant le 18 mars 2015;
-Plus de 25 ans, mais moins de 45 ans, un rapport doit être produit avant le 18 mars 2016;
-Plus de 15 ans, mais moins de 25 ans, un rapport doit être produit avant le 18 mars 2017;
-Plus de 10 ans, mais moins de 15 ans, un rapport doit être produit avant le 18 mars 2018.
Après la production du 1er rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades du bâtiment, le propriétaire est tenu de refaire cet exercice tous les cinq ans. De plus, l'examen de chaque façade de bâtiment doit être effectué au plus tôt dans les six mois qui précèdent la date de production du rapport de vérification.»
Source :
https://www.rbq.gouv.qc.ca/batiment/interpretation-directives-techniques-et-administratives/chapitre-batiment-du-code-de-securite/facades-entretien-et-inspection.html
